Projet "Compensation des plus-values et moins-values foncières" achevé

L’objectif du projet consistait à analyser et à évaluer les potentiels de compensation de divers instruments de la politique de gestion des sols. Les analyses révèlent que la politique d’aménagement du territoire actuelle dispose d’un instrumentaire insuffisant et insuffisamment exploité pour parvenir à une redistribution appropriée des plus-values et des moins-values générées par la gestion des sols. Les objectifs des politiques locales telles que la concurrence fiscale ou le développement des pôles économiques ont des répercussions négatives sur la gestion durable des sols. Une analyse des expériences sur le plan du droit de l’aménagement du territoire a montré que le couplage de droits de propriété avec des droits particuliers d’utilisation du sol exerce une pression supplémentaire sur les sols. Les modifications suivantes des prescriptions légales sont proposées:

• Abandon de la logique sectorielle des domaines politiques individuels (aménagement du territoire, droit de la construction, protection de l’environnement, protection des sols, assainissement des sites contaminés, agriculture) afin de gérer et de protéger les sols.
• Mise en relation des mécanismes de compensation écologiques et économiques : création d’un mécanisme de couplage des instruments afin de compenser les plus-values et les moins-values écologiques et économiques.
• Coordination des niveaux de compensation: conception et application des instruments (par exemple plan directeur, plan d’affectation ou plan d’affectation spécial) du niveau qui correspond à l’étendue des fonctions de la compensation visée des plus-values et des moins-values écologiques et/ou économiques.
• Développement de l’instrument des syndicats d’améliorations foncières et d’aménagement du territoire pour en faire des mécanismes de compensation régionaux.

Deux recommandations supplémentaires nécessitent d’opérer des changements importants et représentent des enjeux politiques majeurs. Si l’on recherche une gestion des sols véritablement durable, on ne peut pas faire l’impasse sur un réexamen de fond en comble de la politique fiscale et de la concurrence territoriale ni sur une redéfinition de la propriété foncière.

• Projet "Compensation des plus-values et moins-values foncières"
• Résumé à l’intention des groupes cibles (PDF)